Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'

article 2

, l'office :

constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.

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En vigueur depuis le 7 mai 2006

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

  • constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
  • entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2006

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