Transféré par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
Créé le 3 avril 2009
Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :
1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;
2° A l'office central de police judiciaire compétent.
Transféré depuis le vendredi 30 octobre 2015
Transféré parARRÊTÉ du 21 octobre 2015art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 3 avril 2009 au jeudi 29 octobre 2015
Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :
1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;
2° A l'office central de police judiciaire compétent.