Code de procédure pénale

Article D47-9

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Article D47-9

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission contrôlée d'images de pédopornographie

Résumé. Les policiers peuvent transmettre des images de pédopornographie non identifiantes, fournies par un centre spécialisé, uniquement sur demande écrite.

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 9 : Modification des références légales pour les transmissions policières

En résumé. Le texte a changé la référence légale désignant les officiers ou agents autorisés à transmettre les contenus : elle passe de l’article 706‑35‑1 à l’article 230‑46.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance