En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019
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Transmission contrôlée d'images de pédopornographie
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.