Arrêté du 30 mars 2009

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré30 octobre 2015

Créé le 3 avril 2009 · Transféré le 30 octobre 2015

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 3 avril 2009 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance