Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

Article 2

Créé le 7 mai 2006 · En vigueur depuis le 31 août 2023

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :

- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;

- les séquestrations et les enlèvements.

Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;

- les découvertes de cadavres non identifiés ;

- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2023-829 du 29 août 2023art. 12

Cet office est compétent en matière de lutte contre les

\- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

\- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;

\-

les séquestrations et les enlèvements.

Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant

\- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;

\- les découvertes de cadavres non identifiés ;

\- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.

En vigueur du dimanche 7 mai 2006 au mercredi 30 août 2023

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :

les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;

la pédopornographie ;

les séquestrations et les enlèvements.

Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;

les découvertes de cadavres non identifiés ;

les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.