Arrêté du 30 mai 2013

Article 11

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Article 11

La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de l'éducation (Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieur).
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 15 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription en première année de licence

Résumé. Pour s'inscrire en première année de licence, il faut d'abord faire une demande d'admission et ensuite fournir un dossier complet avec toutes les pièces nécessaires.

La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de l'éducation (Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieur).
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Modifié parArrêté du 12 avril 2019art. 5 : Modification des conditions d'inscription en première année de licence

En résumé. La référence à l'article du décret de 1971 a été mise à jour pour correspondre au code de l'éducation.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance