Créé le 2 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 2 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.