Arrêté du 30 mai 2013

Article 9

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Article 9

Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Autonomie des universités dans l'évaluation du niveau de français

Résumé. Les universités françaises décident elles-mêmes du niveau de français requis pour leurs formations et prennent la décision finale d'accepter ou non un candidat.

Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Source : Légifrance