Arrêté du 30 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation (Règles d'admission pour les étudiants étrangers hors UE) susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) et D. 612-18 (Modalités d'examen et de demande d'admission pour étudiants étrangers) du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur de France Education international ou la personne qu'il désigne à cet effet.
France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent passer un examen de français pour être admis à l'université, avec deux épreuves : un QCM et une expression écrite.

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation (Règles d'admission pour les étudiants étrangers hors UE) susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) et D. 612-18 (Modalités d'examen et de demande d'admission pour étudiants étrangers) du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur de France Education international ou la personne qu'il désigne à cet effet.
France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) est remplacé par France Education international pour l'organisation et la correction des examens de compréhension du français.

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au dimanche 2 août 2020

Modifié parArrêté du 12 avril 2019art. 2 : Modification de l'examen de compréhension du français

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les références au décret de 1971 par celles du code de l'éducation, et pour ajuster les numéros d'articles concernés.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance