JORF n°0180 du 7 août 2018

Article 25

Article 25

L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.


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Version 1

L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.