En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'application automatique de l'arrêté au 1er septembre 2019.
Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.