Arrêté du 30 juillet 2018

Article 24

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Article 24

Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application automatique de l'arrêté au 1er septembre 2019.

Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance