Arrêté du 1er août 2011

Article 20

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Article 20

Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation des établissements fait l'objet d'une habilitation dans les conditions définies par les articles L. 242-1 (Évaluation des établissements publics selon le code de la recherche) et L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) du code de l'éducation et l'article 4 (Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes) du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé.

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Abrogé1 septembre 2019

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2019

Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation des établissements fait l'objet d'une habilitation dans les conditions définies par les articles L. 242-1 (Évaluation des établissements publics selon le code de la recherche) et L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) du code de l'éducation et l'article 4 (Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes) du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance