1. Une commission consultative d'attribution des permis d'accès à la baie de Granville (CCA) est instituée par arrêté préfectoral dans chacune des deux régions concernées, Bretagne et Normandie. Elle est présidée par le préfet de région.

2. Cette commission est composée, pour chaque région concernée par le périmètre défini au paragraphe 4, a, alinéa i, de l'article 2 de l'accord précité :

- d'un représentant de chaque direction départementale des territoires et de la mer et d'un représentant de la direction interrégionale de la mer ;

- en Normandie : trois représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;

- en Bretagne : un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant de chaque comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins.

3. La CCA adopte son règlement intérieur.

4. Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.

5. La CCA est consultée sur les demandes de permis d'accès, les demandes d'accès aux zones B, C et D définies dans l'accord, ainsi que sur toute question relative à l'attribution des permis, dans le respect des critères définis par la réglementation en vigueur. Le règlement intérieur de la CCA détermine la fréquence de consultation de la commission.

6. La commission se réunit au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an. La commission peut toutefois être consultée par voie électronique.

7. Le préfet de région convoque la CCA dans un délai minimum de quinze jours.