Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2020

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'enquêteurs pour les infractions électroniques et postales

Résumé. Un arrêté nomme six personnes pour enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pendant cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2020 désigne six personnes pour enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 janvier 2020, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
M. Emmanuel LEROUX.
Mme Léa PLOYAERT.
Mme Aurore TUAL.
M. Clément VERGNERES.
M. Uriel KAUFMAN.
M. Pierre-Olivier HAYS.

Arrêté du 31 janvier 2020