JORF n°0031 du 6 février 2020

Décision du 5 février 2020

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du directeur général de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service central de la police technique et scientifique, notamment tous actes concernant sa gestion administrative et budgétaire.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

F. Veaux