JORF n°0031 du 6 février 2020

Avis

Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) est susceptible d'être prochainement vacant auprès du directeur général des étrangers en France. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).
La direction générale des étrangers en France (DGEF) a lancé le programme de développement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) visant d'une part à dématérialiser et à simplifier les démarches et les procédures dans les domaines de l'asile, de l'accueil et de l'intégration, du séjour et de l'éloignement dans son volet « administration des étrangers en France » (système d'information AEF), et d'autre part à dématérialiser les procédures d'accès à la nationalité française (système d'information ANF).
Le directeur de programme ANEF est avant tout un manager de système d'information, il est chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation de bout-en-bout de l'intégralité des process d'ici à 2022, la coordination et l'articulation des travaux d'un programme englobant les systèmes d'information AEF et ANF constituant l'ANEF, ainsi que l'organisation, la coordination, le pilotage budgétaire et RH et le secrétariat des comités mis en place pour la gouvernance de ces deux systèmes d'information.
Il est à même d'embrasser l'intégralité de la problématique et d'obtenir des directions métiers (chefs de projets métiers) de leurs périmètres et des principaux partenaires institutionnels de la DGEF (que sont la DMAT pour le réseau des préfectures, l'OFII, l'OFPRA, la CNDA, la PAF, le réseau consulaire du MEAE…) les consensus et arbitrages nécessaires. Dans le cadre de l'animation de la comitologie associée au programme et du fort besoin de remontée d‘information sur le sujet, le titulaire bénéficie d'une assistance externe d'une part et de l'appui de l'ensemble des moyens existants au sein du ministère sur le plan administratif, sur le plan technique, sur le plan du support aux utilisateurs ou de la gestion des problématiques de déploiement d'autre part. Assisté de deux directeurs (direction métier et déploiement et direction applicative et technique) pour mener la conception et le développement de ces deux systèmes d'information (AEF et ANF), il dispose d'une équipe intégrée comprenant des agents de la DGEF, de la DSIC et de prestataires. L'équipe de direction est totalement interne au ministère de l'intérieur et dispose de compétences fonctionnelles et techniques robustes.
Agissant sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, le directeur de programme a une connaissance globale sur les systèmes informatiques existants à l'OFII et l'OFPRA dont il doit à terme assurer l'interopérabilité. De même, il doit assurer l'urbanisation des systèmes d'information de l'ANEF avec les autres grands programmes de la DGEF : France-Visas et Frontières sécurisées et fluides.
En s'appuyant sur les travaux stratégiques conduits et les principes directeurs de l'ANEF, il doit intégrer pleinement les caractéristiques et capacités du numérique et les objectifs du Gouvernement en matière de transformation numérique de l'administration (AP 2022), il est force de proposition de l'organisation et des moyens de la future administration numérique pour les étrangers en France, ainsi que les principes et la feuille de route de la transition jusqu'à cette cible.
Doté d'un mandat clair et d'une légitimité forte parmi les acteurs métier, ce poste de haut niveau requiert globalement une solide expérience de synthèse, d'organisation et une connaissance des problématiques en matière de management de système d'information. La maîtrise des difficultés inhérentes à une direction de programme complexe est un prérequis indispensable, ainsi qu'une grande expérience de la conduite du changement, des relations humaines et de la transformation publique.

Compétences et qualités attendues

Le poste requiert les qualités suivantes :

- réactivité et capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées ;
- aptitude à la conduite de projets, au dialogue, à la négociation ;
- capacités d'animation, d'organisation, d'analyse et de synthèse.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée. Une expérience de pilotage des systèmes d'information est également souhaitable.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Personne à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général des étrangers en France, M. Pierre-Antoine MOLINA (secrétariat : 01-72-71-67-01).