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Décret n°2020-89 du 5 février 2020

portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

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Modification des contrôles de sécurité incendie et technique

Résumé. Ce décret donne plus de pouvoir au préfet de police pour contrôler la résistance au feu des matériaux et simplifie les règles de contrôle technique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

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Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie

Résumé. Le préfet de police est désormais responsable d'approuver les laboratoires testant la résistance au feu des matériaux, et les maires peuvent exiger des vérifications d'inflammabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 2

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Suppression d'une commission de contrôle technique

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle technique des matériels en supprimant une commission et en transférant ses compétences au préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 12 → Version 1
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008
Art. 12

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 16
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

1 version

2 modifiés

Article 4

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Modifications possibles des règles avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Certaines règles modifiées par ce décret peuvent encore être changées avant son entrée en vigueur, sauf exceptions.

A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er (Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie) et par le 6° de l'article 2 (Suppression d'une commission de contrôle technique), les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

1 version

Article 5

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Décret n°2020-89 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5