JORF n°0031 du 6 février 2020

Décret n°2020-89 du 5 février 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 > > Art. 5, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 > > Art. 12 > >

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5 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >

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2 modifiés

Article 4

A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner