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Arrêté du 30 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication obligatoire des restrictions aux substitutions de médicaments

Résumé. Les pharmacies doivent maintenant indiquer clairement sur les ordonnances quand un médicament ne peut pas être remplacé par un générique, pour des raisons de sécurité ou d'allergie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 janvier 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles de substitution des médicaments par des génériques

Résumé. Les pharmacies doivent maintenant indiquer clairement sur les ordonnances quand un médicament ne peut pas être remplacé par un générique, pour des raisons de sécurité ou d'allergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Annulation d'un arrêté de novembre

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2019 est annulé à partir du 6 février 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires et sociales

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3