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Modification des règles de substitution des médicaments par des génériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
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modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 janvier 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2019Art. 2
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 7 février 2020
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune