Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Ludovic GERIN, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité, à l'exception des décisions dont l'incidence financière est égale ou supérieure à quarante mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au a de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Marianne LAHANA, agent contractuel de catégorie A.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.