Article 1
La Scop CDV EMBOUTEILLAGE dont le siège social est situé à FRONTON (31620) est autorisée à procéder à une cession d'actif immobilisé pour un montant HT estimé à 175 000 €.
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JORF n°0031 du 6 février 2020
Arrêté du 5 février 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande de cession d'actif présentée par la Scop CDV EMBOUTEILLAGE ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel des immobilisations,
Arrêtent :
Article 2
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
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Article 3
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
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Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn