Article 10
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. »
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 10
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Version 1
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. »