Conformémentà l'article 11 du décret ⏺ du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est rembourséforfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de troisindemnités journalières. Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyensde transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

MILITAIRE

100,50 EUROS

Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 67,00 euros

Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence

50,25 euros

Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : MILITAIRE 85,50 EUROS Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuisau moins deux ans 57,00 euros

Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 42,75 euros Pour les changements de résidence en métropole, siles opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours. Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changementsde résidence hors métropole, si le transport des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jourset à la condition que cette priseen charge ne soit pas effectuéepar le transporteur, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans condition de durée.

Les frais prévus à l'article 11 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont remboursés forfaitairement par l'attribution des indemnités de déplacement temporaire suivantes : Militaire : trois indemnités journalières de mission ; Conjoint, partenaire lié parun pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans: deux tiers des indemnités attribuées au militaire ; Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence : la moitié des indemnités attribuées au militaire. Si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un taux journalier supplémentaire sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours. Les indemnités de frais d'hôtel et de restaurant attribuées lors d'un changement de résidence à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont fixées par la réglementation applicable sur ce territoire.