Arrêté du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

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Création d'un remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais de déménagement selon des formules de calcul spécifiques, qui varient en fonction de la distance et du mode de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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