JORF n°0114 du 17 mai 2014

Article 36

Article 36

L'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est abrogé.