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Arrêté du 30 avril 2014

Article 36

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Article 36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37

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Suppression des règles d'élection et de composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui régissait les élections et la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires de la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2010Art. 1 : Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulairesArrêté du 6 août 2010Art. 2 : Composition de la commissionArrêté du 6 août 2010Art. 3 : Composition d'une commission pour les agents contractuels
- Arrêté du 6 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37

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