JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 33

Article 33

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.


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La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.