Arrêté du 6 août 2010

Article 33

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Article 33

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance