Arrêté du 6 août 2010

Article 22

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Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19 (Procédure de dépouillement des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19 (Procédure de dépouillement des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance