Arrêté du 6 août 2010

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont désignés pour une durée identique à celle des mandats des élus en CAP. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Les membres de la commission sont désignés pour une durée identique à celle des mandats des élus en CAP. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance