Arrêté du 6 août 2010

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance