Arrêté du 6 août 2010

Article 9

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Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance