Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014
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Conditions d'éligibilité des agents non titulaires
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins deux mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).