Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.