Arrêté du 6 août 2010

Article 24

Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 mai 2014

Abrogé parArrêté du 30 avril 2014art. 36

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.