Arrêté du 6 août 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires)-2 du même décret (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires)-2 du même décret (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance