Arrêté du 6 août 2010

Article 34

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Article 34

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

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En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

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