Arrêté du 6 août 2010

Article 34

Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 mai 2014

Abrogé parArrêté du 30 avril 2014art. 36

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.