Abrogé18 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2010
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 mai 2014
Abrogé parArrêté du 30 avril 2014art. 36
En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.