Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle., D. 266-7 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire)Art. D.266-7Appel à candidatures pour l'aide alimentaireTous les cinq ans, les ministres de l'action sociale et de l'alimentation lancent un appel à candidatures pour distribuer des denrées alimentaires grâce à des fonds européens., D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire)Art. D.266-8Conditions pour postuler à l'aide alimentaireLes ministres fixent les règles pour un appel à candidatures d'une durée de deux mois, ouvert aux organisations publiques ou privées déjà habilitées pour recevoir des aides alimentaires., D. 266-9 (Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaire)Art. D.266-9Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaireLes ministres de l'action sociale et de l'alimentation établissent une liste d'organisations autorisées à recevoir des denrées alimentaires pour aider les plus démunis pendant cinq ans., R. 266-10 (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire)Art. R.266-10Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaireLes associations qui aident les personnes dans le besoin doivent donner des chiffres sur leur activité pour mieux comprendre les besoins., et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent notamment les éléments suivants :
1° La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIREN, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions ;
2° Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente ;
3° La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors FEAD, les denrées financées par le FEAD devant être distribuées gratuitement ;
4° Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire)Art. R.266-10Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaireLes associations qui aident les personnes dans le besoin doivent donner des chiffres sur leur activité pour mieux comprendre les besoins. ;
5° Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture)Art. R.266-2Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourritureLes associations peuvent aider les personnes dans le besoin avec de la nourriture, à condition de respecter certaines règles..
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ;
2° Les mesures d'accompagnement mises en place ;
3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.