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Arrêté du 30 août 2019

relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis

Abrogé18 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;

Vu le code l'action sociale et de la famille et notamment ses articles D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10 et D. 266-13 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales,

Arrêtent :

Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire), D. 266-7 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire), D. 266-9 (Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaire), R. 266-10 (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire), et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent notamment les éléments suivants :
1° La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIREN, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions ;
2° Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente ;
3° La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors FEAD, les denrées financées par le FEAD devant être distribuées gratuitement ;
4° Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire) ;
5° Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture).

Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ;
2° Les mesures d'accompagnement mises en place ;
3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.

Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de candidature pour l'aide alimentaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui réglementait les candidatures pour l'aide alimentaire, supprimant ainsi les règles détaillées sur les dossiers de candidature et les critères d'évaluation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 juillet 2021

Fait le 30 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au samedi 17 juillet 2021

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe