Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4 > >
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3 modifiés
2 cités
JORF n°0248 du 24 octobre 2019
Décret n°2019-1077 du 22 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn