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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-12, Art. R214-15, Art. R214-19
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-185
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-32-20, Art. R214-32-22, Art. R214-32-28, Art. R214-32-35, Art. R214-36, Art. R214-48, Art. R214-66, Art. D214-113, Art. R214-156-1
1 version
9 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-192
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-189, Art. R214-203
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-208, Art. R214-212, Art. R214-214-2
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5
1 version
6 modifiés
4 cités
Créé le 25 octobre 2019
I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
1 version
2 cités
Créé le 25 octobre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019