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Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019

élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

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Modification des règles pour les fonds d'investissement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les fonds d'investissement, leur permettant de placer leur argent plus librement et en ajustant les contreparties autorisées pour les contrats financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les OPCVM

Résumé. Le décret élargit les types d'établissements pouvant octroyer des garanties à un OPCVM et précise les contreparties autorisées pour les contrats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les fonds d'investissement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour ajuster les règles concernant les fonds d'investissement, notamment en supprimant certaines exclusions et en précisant les contreparties autorisées pour les contrats financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement pour les fonds professionnels

Résumé. Les fonds professionnels peuvent maintenant investir jusqu'à 100% dans certains placements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Élargissement des règles d'investissement pour les fonds d'épargne salariale

Résumé. Les fonds d'épargne salariale peuvent désormais investir plus librement dans les actions de leur entreprise et des coopératives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles applicables dans les territoires d'outre-mer, notamment en ajoutant l'article D. 214-113 et en modifiant les décrets de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Période de transition pour les entreprises d'investissement britanniques après le Brexit

Résumé. Les entreprises d'investissement britanniques peuvent continuer à participer à certains contrats financiers pendant un an après le Brexit.

I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier (Conditions pour les OPCVM de conclure des contrats financiers) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019
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