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Arrêté du 18 octobre 2019

portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des géomètres-experts

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur la prévoyance et les frais de santé pour les géomètres-experts.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février 2019 et du 9 mars 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des géomètres-experts

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective des géomètres-experts, concernant la prévoyance et les frais de santé, avec certaines réserves légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les dispositions de :

- l'avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
A l'article 2 (Application des avenants à la convention collective), la phrase : « Les rentes éducation, de conjoint et handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).

- l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les articles 4, 5, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.

- L'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 (Application des avenants à la convention collective) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.

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Application des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des géomètres prennent effet à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/52, 2019/3 et 2019/7 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3