Arrêté du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire), D. 266-7 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire), D. 266-9 (Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaire), R. 266-10 (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire), et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire), D. 266-7 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire), D. 266-9 (Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaire), R. 266-10 (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire), et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance