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Arrêté du 17 octobre 2019

pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale

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La ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 (Services de transport par les associations), R. 3133-3 (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale) et R. 3133-5 (Rapport annuel des associations pour le transport d'utilité sociale) ;

Vu le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond de participation aux coûts pour les déplacements

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 euros par kilomètre le montant maximum que les associations peuvent demander pour chaque trajet effectué.

En application de l'article R. 3133-3 du code des transports (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale), le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,38 euros par kilomètre parcouru.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Obligations annuelles des associations de transport d'utilité sociale

Résumé. Les associations de transport d'utilité sociale doivent fournir chaque année au préfet des informations sur leur activité, comme le nombre de trajets et de bénéficiaires.

En application de l'article R. 3133-5 du code des transports (Rapport annuel des associations pour le transport d'utilité sociale), l'association fournit au plus tard avant le 1er mars de chaque année au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations suivantes relatives à l'année civile écoulée :
1° Informations relatives à l'association :

  • nom de l'association ;
  • numéro de l'association dans le répertoire national des associations ;
  • adresse du siège social ;
  • nombre de salariés ;
  • nombre de bénévoles ;
  • nombre d'adhérents ;
  • un exemplaire des statuts de l'association ;

2° Informations relatives à l'activité de transport d'utilité sociale :

  • nombre de conducteurs dont nombre de bénévoles ;
  • nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
  • montant de la participation aux coûts demandée ;
  • règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;

3° Informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d'utilité sociale au cours d'une année civile :

  • nombre de trajets réalisés ;
  • distance moyenne parcourue par trajet.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Arrêté du 17 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3