Arrêté du 22 octobre 2019

fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Brevet supérieur pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie qui réussissent une formation spéciale obtiennent un brevet supérieur et une augmentation de salaire.

Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

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Formation avancée des sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. La formation avancée des sous-officiers de la gendarmerie nationale est divisée en deux modules, selon leur spécialité.

Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Spécialités des sous-officiers de la gendarmerie), la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est composée de deux modules de formation.

Fait le 22 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. de Oliveira

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Arrêté du 22 octobre 2019
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Inscription au cursus de formation
Chapitre II : Modules de formation
Chapitre III : L'attribution du brevet supérieur de spécialiste
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions finales et transitoires