Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 6
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.