JORF n°0248 du 24 octobre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 21 octobre 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 26 avril 2019 (NOR : MICC1912365A), publié au Journal officiel du 7 mai 2019, relatif à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant à la Galerie nationale Tretiakov, Moscou, Russie, prêtés à l'établissement public de coopération culturelle MO.CO. Montpellier Contemporain, organisateur de l'exposition « LA COLLECTION TSARITSYNO » présentée au MOCO - Hôtel des Collections, Montpellier, sont modifiées comme suit :
« du 31 octobre 2019 au 2 février 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2019 au 18 février 2020 » est remplacé par « du 13 novembre 2019 au 9 février 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2019 au 9 mars 2020 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.