Arrêté du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

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Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance