JORF n°0248 du 24 octobre 2019
Arrêté du 15 octobre 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.123-28 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup