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Arrêté du 17 octobre 2019

autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée de l'autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex Vallard dans le département de la Haute-Savoie

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3132-1 (Définition du covoiturage) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 11, 14-1, 114-3, 177-1 et 190 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;

Vu l'arrêté du 23 août 2018 (Test de voie réservée au covoiturage) autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu la demande du directeur général de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc du 19 août 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'une voie réservée au covoiturage

Résumé. Un test de signalisation routière pour une voie réservée au covoiturage et aux transports en commun est mis en place sur l'autoroute A411 pendant quatre ans.

Il est dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie de circulation d'autoroute réservée aux véhicules pratiquant le covoiturage et également réservée, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A411, au passage du poste frontière de Thonex-Vallard, sur la partie française du poste frontière, dans les deux sens de circulation.
Le dispositif est composé, d'une part, de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès de cette voie aux véhicules pratiquant le covoiturage et, dans le sens “ France vers Suisse ”, à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun autorisés par arrêté préfectoral et, d'autre part, de la signalisation horizontale de séparation de la voie réservée des autres voies. Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée. Les signalisations horizontale et verticale sont précisées en annexe. Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et est conforme à la réglementation.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation routière

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des conditions à une expérimentation de signalisation routière pour le covoiturage.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'expérimentation de signalisation routière

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2019 confie au préfet de la Haute-Savoie et au directeur général d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Arrêté du 17 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe