Arrêté du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ;
2° Les mesures d'accompagnement mises en place ;
3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2021

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ;
2° Les mesures d'accompagnement mises en place ;
3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance