JORF n°0248 du 24 octobre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1971 modifié portant reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur « élevage » pour la production ovine ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 août 2019 par laquelle la SCA Groupement des Eleveurs du Haut-Poitou demande le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin suite à son adhésion à l'Union de coopératives ECOOVI reconnue en qualité d'organisation de producteurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 octobre 2019,

Arrête :

Article 1

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SCA Groupement des Eleveurs du Haut-Poitou dont le siège social est situé à Montmorillon (Vienne), sous le numéro 86-02-2132, dans le secteur ovin est retirée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon