Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 17 juillet 2014
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONSArrêté du 9 mai 1990Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesArrêté du 9 mai 1990Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 5 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 6 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administrationArrêté du 9 mai 1990Art. 7 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnelArrêté du 9 mai 1990Art. 8 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 9 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 10 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 11 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 12 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 13 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 14 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 15 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 16 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 17 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 18 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 19 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 20 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 21 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 22 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 23 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONSArrêté du 9 mai 1990Art. 24 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENTArrêté du 9 mai 1990Art. 25 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 26 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 27 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 28 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 29 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 30 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 31 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 32 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 33 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 34 → Version 1Arrêté du 9 mai 1990Art. 35 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE IER : ORGANISATIONArrêté du 12 décembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE II : COMPOSITIONArrêté du 12 décembre 2008Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESArrêté du 12 décembre 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONArrêté du 12 décembre 2008Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELArrêté du 12 décembre 2008Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 10 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 11 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 12 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 13 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 14 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 15 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 16 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 17 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 18 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 20 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 21 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 22 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONSArrêté du 12 décembre 2008Art. 23 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENTArrêté du 12 décembre 2008Art. 24 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 25 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 26 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 27 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 28 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 29 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 30 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 31 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 32 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 33 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 34 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 35 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArrêté du 12 décembre 2008Art. 36 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE Ier : ORGANISATIONArrêté du 7 juillet 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE II : COMPOSITIONArrêté du 7 juillet 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 7 juillet 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationArrêté du 7 juillet 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnelArrêté du 7 juillet 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 16 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONSArrêté du 7 juillet 2011Art. 22 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENTArrêté du 7 juillet 2011Art. 23 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 24 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 25 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 26 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 27 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 28 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 29 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 30 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 31 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 32 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 33 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 34 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESArrêté du 7 juillet 2011Art. 35 → Version 1Arrêté du 7 juillet 2011Art. 36 → Version 1
- Arrêté du 9 mai 1990Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
- Arrêté du 12 décembre 2008Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36
- Arrêté du 7 juillet 2011Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36