Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989,

Fait à Paris, le 9 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD